000	00000cam 2200000zi 4500
001	9.958858
003	CaOODSP
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043	|an-cn---
086	1 |aIu4-450/1991F-PDF
245	00|aAccord intergouvernemental sur les marchés du secteur public.
264	1|aOttawa (Ontario) : |bSecrétariat du commerce intérieur = Internal Trade Secretariat, |c[1991]
300	|a1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Intergovernmental Agreement on Government Procurement.
520	|a« Le présent Accord vise à éliminer toute entrave au commerce intérieur en faisant en sorte que les activités des gouvernements en matière d'acquisition au Canada soient justes et transparentes. Les gouvernements signataires ont donc convenu de lui donner le champ d'application qui suit: le présent Accord s'applique aux marchés d'une valeur de 25 000 $ et plus qui peuvent être accordés par ou pour un ou plusieurs ministères des gouvernements signataires. Les sociétés d'État ne participent pas à cet Accord, sauf si elles agissent au compte des ministères » -- Champ d'application, page 5.
650	6|aContrats administratifs|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650	6|aApprovisionnement public|xPolitique gouvernementale|zCanada.
710	1 |aCanada.|bIndustrie Canada. |bSecrétariat du commerce intérieur, |eorganisme de publication.
775	08|tIntergovernmental Agreement on Government Procurement.|w(CaOODSP)9.958591
856	40|qPDF|s1.67 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/isde-ised/Iu4-450-1991-fra.pdf