00000cam 2200000zi 4500 9.959305 CaOODSP 20260202164810 m o d f cr bn||||||||| 260127s2026 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-259/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste). Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste) Titre abrégé : Loi sur la représentation juste [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-259, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 27 janvier 2026. » « Mme McPherson. » « Le texte modifie le Code canadien du travail pour préciser en quoi consiste pour un syndicat d’être dominé ou influencé par un employeur, ou quiconque agit pour le compte de ce dernier, et pour prévoir le retrait de l’accréditation à tout syndicat assujetti à une telle domination ou influence. Il prévoit également des sanctions à imposer aux employeurs qui dominent ou influencent un syndicat » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code canadien du travail. Syndicats Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = eng (CaOODSP)9.959304 Projet de loi C-... Projet de loi C-259, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-259-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-259/premiere-lecture