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043 |an-cn---
0861 |aXB451-259/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = |bLoi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste).
24611|aLoi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la représentation juste
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-259, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 27 janvier 2026. »
500 |a« Mme McPherson. »
520 |a« Le texte modifie le Code canadien du travail pour préciser en quoi consiste pour un syndicat d’être dominé ou influencé par un employeur, ou quiconque agit pour le compte de ce dernier, et pour prévoir le retrait de l’accréditation à tout syndicat assujetti à une telle domination ou influence. Il prévoit également des sanctions à imposer aux employeurs qui dominent ou influencent un syndicat » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tCode canadien du travail.
650 6|aSyndicats|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Canada Labour Code (fair representation) = |eeng|w(CaOODSP)9.959304
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-259, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s167 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-259-1.pdf
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