00000cam 2200000zi 4500 9.959373 CaOODSP 20260202145941 m o d f cr |n||||||||| 260129e198703##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- XC33-1/1-332-1F-PDF Canada. Chambre des communes. Comité permanent de la justice et du Solliciteur général, auteur, organisme de publication. Une question à deux volets : comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels : examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général / président, Blaine A. Thacker. [Ottawa] : Imprimeur de la Reine pour le Canada, mars 1987. 1 ressource en ligne (xviii, 150 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Procès-verbaux et témoignages du Comité premanent de la Justice et du Solliciteur général ; 33-2, fascicule no 9 Publié aussi en anglais sous le titre : Open and shut : enhancing the right to know and the right to privacy : report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the review of the Access to Information Act and the Privacy Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada]. « Premier rapport à la Chambre. » « Deuxième session de la trente-troisième législature, 1986-1987. » Comprend des références bibliographiques. Liberté d'information Canada. Information sur l'État Canada. Droit à la vie privée Canada. Thacker, Blaine, 1941- président. Open and shut : (CaOODSP)9.906569 PDF 93128 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XC33-1-1-332-1-fra.pdf