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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aXC33-1/1-332-1F-PDF
1101 |aCanada.|bChambre des communes. |bComité permanent de la justice et du Solliciteur général, |eauteur, |eorganisme de publication.
24514|aUne question à deux volets : |bcomment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels : examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport du Comité permanent de la justice et du Solliciteur général / |cprésident, Blaine A. Thacker.
264 1|a[Ottawa] : |bImprimeur de la Reine pour le Canada, |cmars 1987.
300 |a1 ressource en ligne (xviii, 150 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4900 |aProcès-verbaux et témoignages du Comité premanent de la Justice et du Solliciteur général ; |v33-2, fascicule no 9
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Open and shut : enhancing the right to know and the right to privacy : report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the review of the Access to Information Act and the Privacy Act.
500 |aÉdition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada].
500 |a« Premier rapport à la Chambre. »
500 |a« Deuxième session de la trente-troisième législature, 1986-1987. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
650 6|aLiberté d'information|zCanada.
650 6|aInformation sur l'État|zCanada.
650 6|aDroit à la vie privée|zCanada.
7001 |aThacker, Blaine,|d1941- |eprésident.
77508|tOpen and shut : |w(CaOODSP)9.906569
85640|qPDF|s93128 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XC33-1-1-332-1-fra.pdf