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An Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.: XB451-19/3-PDF

« Le texte modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter les montants du crédit annuel maximal de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) de 50 % pour l'année de prestations 2025-2026. Il modifie également cette Loi afin d'augmenter le montant annuel maximal du crédit de TPS/TVH de 25 % à partir de l'année de prestations 2026-2027 pour une période de cinq ans » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.959596&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to amend the Income Tax Act = Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
Variant title
  • Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
  • Titre abrégé : Loi sur l'allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-19, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Adopté par la Chambres des communes, le 4 février 2026. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 4 février 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
Catalogue number
  • XB451-19/3-PDF
Departmental catalogue number91252
Subject terms
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