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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-260/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = |bLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir - protection contre la contrainte)
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur la prévention de la contrainte à l'égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l'aide médicale à mourir
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 5 février 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 1 page).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-260, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 5 février 2026. »
500 |a« M. Genius. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour certaines personnes, dans certaines circonstances, d'amorcer une discussion avec une personne sur la possibilité d'avoir recours à l'aide médicale à mourir alors qu'elles savent que la personne n'a pas expressément demandé à avoir une telle discussion » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
650 6|aAide au suicide|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEuthanasie|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aConsentement éclairé (Droit médical)|zCanada.
650 6|aContrainte (Droit)|zCanada.
650 6|aSanté mentale|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying - protection against coercion) = |eeng|w(CaOODSP)9.959624
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-260, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s125 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-260-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-260/premiere-lecture
986 |a451148