00000cam 2200000zi 4500 9.959882 CaOODSP 20260213071424 m o d f cr mn||||||||| 260212e197910##onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- JS22-81/1979F-PDF Propositions relatives à l'adoption d'une loi pour remplacer la Loi sur les jeunes délinquants. [Ottawa] : Solliciteur général Canada = Solicitor General Canada, octobre 1979. 1 ressource en ligne (20 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Legislative proposals to replace the Juvenile Delinquents Act. « Octobre 1979 » -- page 20. Édition numérisée de l'imprimé [par Sécurité publique Canada]. Délinquance juvénile Droit Canada. Jeunes délinquants Droit Canada. Justice pour mineurs Administration Canada. Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication. Legislative proposals to replace the Juvenile Delinquents Act. (CaOODSP)9.958261 PDF 502 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sp-ps/js22/JS22-81-1979-fra.pdf