00000cam 2200000zi 4500 9.960460 CaOODSP 20260302110717 m o d f cr bn||||||||| 260302s2026 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- n-cn-qu YB451-6/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. Loi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law Titre abrégé : Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (iv, 216, 160 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-6, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Projet de loi S-6. » « Première lecture le 24 février 2026. » « L'honorable sénateur Moreau, C.P. » « 91253. » Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois -- Notes explicatives. « Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l'entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante et une lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Common law Canada. Droit civil Québec (Province) Institutions financières Droit Canada Législation. Amendements (Procédure parlementaire) Canada. Projets de loi rvmgf A fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = eng (CaOODSP)9.960459 Projet de loi S-... Projet de loi S-6, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 3.44 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-6-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-6/premiere-lecture?col=2