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An Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.: YB451-226/3-PDF

« Le texte désigne la deuxième semaine de mai comme « Semaine d'appréciation de la fonction de juré »» -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.960515&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act respecting Jury Duty Appreciation Week = Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré.
Variant title
  • Loi instituant la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
  • Titre abrégé : Loi sur la Semaine d'appréciation de la fonction de juré
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-226, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025-2026. »
  • « Projet de loi S-226. »
  • « Adopté par le Sénat le 10 février 2026. »
  • « 4512217. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 pages).
Catalogue number
  • YB451-226/3-PDF
Subject terms
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