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043 |an-cn---
0861 |aXB451-262/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Canada Post Corporation Act = |bLoi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
24611|aLoi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 9 mars 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-262, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 9 mars 2026. »
500 |a"M. Albas."
520 |a« Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin : a) de prévoir que la Société ne peut refuser de fournir, au Canada, dans le régime intérieur, un service postal interprovincial comportant le relevage, la transmission et la distribution — directement au consommateur — de bière, de vin ou de spiritueux; b) d’octroyer à la Société le privilège exclusif, au Canada, des activités interprovinciales de relevage, de transmission et de distribution — directement au consommateur — de bière, de vin ou de spiritueux; c) de créer une exception à ce privilège applicable à des transporteurs fiables; d) d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les transporteurs fiables; e) de prévoir des exigences de publication » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur la Société canadienne des postes.
650 6|aPostes|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAlcool|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Canada Post Corporation Act = |eeng|w(CaOODSP)9.960756
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-262, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s178 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-262-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-262/premiere-lecture