Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

An Act to establish a national framework for silver alerts = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER.: XB451-263/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à appuyer un système coordonné d’alerte SILVER à l’échelle du Canada qui facilite la notification rapide du public lorsqu’une personne âgée vulnérable est portée disparue afin qu’elle soit retrouvée saine et sauve dans les meilleurs délais » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.960790&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a national framework for silver alerts = Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER.
Variant title
  • Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur les alertes SILVER
  • Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur les alertes SILVER
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-263, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 10 mars 2026. »
  • « Mme. Dancho. »
  • « 451145. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 10 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-263/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: