Language selection

Search


An Act to establish a national framework to promote the durability of electronic products and essential home appliances = Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits...XB451-267/1-PDF

« Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national sur la durabilité et la réparabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels. Il établit également des obligations de rapport concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.960875&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to establish a national framework to promote the durability of electronic products and essential home appliances = Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels.
Variant title
  • Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
  • Titre abrégé : Loi relative au cadre national sur la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-267, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 11 mars 2026. »
  • « M. Sari. »
  • « 451149. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 11 mars 2026.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Catalogue number
  • XB451-267/1-PDF
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details