00000cam 2200000zi 4500 9.960938 CaOODSP 20260316122114 m o d f cr bn||||||||| 260312e20260312onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-268/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre. Loi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre Titre abrégé : Loi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 12 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-268, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 12 mars 2026. » « Mme. Dandurand. » « 451132. » « Le texte prévoit l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un processus permettant d’assurer l’exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles fournies par les entreprises canadiennes de télécommunication. Il prévoit également l’obligation pour le ministre de l’Industrie de maintenir et de mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre. Finalement, il prévoit des exigences en matière d’examen et de rapport concernant le cadre » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Télécommunications Droit Canada Législation. Télécommunications Politique gouvernementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = eng (CaOODSP)9.960937 Projet de loi C-... Projet de loi C-268, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 115 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-268-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-268/premiere-lecture