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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-268/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = |bLoi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre.
24611|aLoi concernant le Cadre de la politique canadienne du spectre
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur le Cadre de la politique canadienne du spectre
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 12 mars 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-268, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 12 mars 2026. »
500 |a« Mme. Dandurand. »
500 |a« 451132. »
520 |a« Le texte prévoit l’obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d’établir un processus permettant d’assurer l’exactitude des données sur la couverture des réseaux de services mobiles fournies par les entreprises canadiennes de télécommunication. Il prévoit également l’obligation pour le ministre de l’Industrie de maintenir et de mettre à jour le Cadre de la politique canadienne du spectre. Finalement, il prévoit des exigences en matière d’examen et de rapport concernant le cadre » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aTélécommunications|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aTélécommunications|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting the Spectrum Policy Framework for Canada = |eeng|w(CaOODSP)9.960937
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-268, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s115 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-268-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-268/premiere-lecture