00000cam 2200000zi 4500 9.960953 CaOODSP 20260316140106 m o d f cr |n |||||||| 260313s2026 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- e-uk--- p------ XB451-13/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 22 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-13, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambre des communes le 12 mars 2026. » « 91236. » « Le texte met en œuvre le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Auckland et Bandar Seri Begawan le 16 juillet 2023 en mettant à jour la manière dont cet accord est défini ou mentionné dans certaines lois et en en modifiant d’autres pour donner suite aux obligations du Canada qui sont prévues dans cet accord et à ce protocole »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Commerce international Réglementation Canada. Commerce international Réglementation Grande-Bretagne. Commerce international Réglementation Pacifique, Région du. Canada Relations économiques extérieures Pacifique, Région du. Grande-Bretagne Relations économiques extérieures Pacifique, Région du. Pacifique, Région du Relations économiques extérieures Canada. Pacifique, Région du Relations économiques extérieures Grande-Bretagne. Projets de loi rvmgf An Act to implement the Protocol on the Accession of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the Comprehensive and Progressive Agreement for Trans-Pacific Partnership = eng (CaOODSP)9.960952 Projet de loi C-... Projet de loi C-13, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 276 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-13-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-13/troisieme-lecture