00000cam 2200000zi 4500 9.961315 CaOODSP 20260330161632 m o d f cr bn||||||||| 260326e20260325onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-9/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels). Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) Titre abrégé : Loi visant à lutter contre la haine [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 25 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-9, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambre des communes, le 25 mars 2026. » « Le texte modifie le Code criminel pour, notamment : a) ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable par l'exposition dans un endroit public de certains symboles; b) abroger la défense fondée sur l'expression d'opinions sur des sujets ou des textes religieux relativement aux infractions de fomentation volontaire de la haine ou de l'antisémitisme; c) ériger en infraction comme crime haineux le fait de commettre une infraction prévue par cette loi ou par toute autre loi fédérale en étant motivé par de la haine fondée sur certains facteurs; d) ériger un infraction le fait d'intimider une personne en vue d'entraver son accès à certains lieux servant principalement au culte religieux ou utilisés principalement par un groupe identifiable à certaines fins; e) ériger en infraction le fait d'empêcher ou de gêner intentionnellement l'accès légitime par autrui à ces lieux » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Crimes haineux Droit Canada Législation. Propagande haineuse Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda, hate crime and access to religious or cultural places) = eng (CaOODSP)9.961314 Projet de loi C-... Projet de loi C-9, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 188 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-9-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-9/troisieme-lecture 91242