00000cam 2200000zi 4500 9.961403 CaOODSP 20260327114105 m o d f cr bn||||||||| 260327e20260326onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-272/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues). Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (sites de consommation supervisée de drogues) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 26 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-272, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 26 mars 2026. » « M. Mazier. » « Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que les règlements pris et les exemptions accordées en vertu de cette loi ne peuvent avoir pour effet de permettre qu'un site où sont fournis des services liés à la consommation de certaines substances se trouve à moins de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire, d'une garderie ou d'un terrain de jeu » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Médicaments Usage Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (supervised drug consumption sites) = eng (CaOODSP)9.961400 Projet de loi C-... Projet de loi C-272, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 126 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-272-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-272/premiere-lecture 451172