00000cam 2200000zi 4500 9.961419 CaOODSP 20260330164607 m o d f cr bn |||||||| 260327e20260312onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-217/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé). Loi modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada (rapports concernant l'impôt sur le revenu impayé) Titre alternatif : Loi sur l'équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l'évasion fiscale internationale) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 12 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-217, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par le Sénat le 12 mars 2026. » « Le texte modifie la Loi sur l'Agence du revenu du Canada afin d'exiger que l'Agence du revenu du Canada énumère toutes les condamnations pour évasion fiscale — y compris celles pour évasion fiscale internationale — dans le rapport qu'elle soumet chaque année au ministre du Revenu national. Il prévoit également que, tous les trois ans, l'Agence doit inclure dans son rapport les statistiques sur le manque à gagner fiscal. En outre, le texte précise que le ministre est tenu de fournir au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur l'Agence du revenu du Canada. Fraude fiscale Droit Canada Législation. Impôt Recouvrement Droit Canada Législation. Impôt sur le revenu Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Revenue Agency Act (reporting on unpaid income tax) = eng (CaOODSP)9.961416 Projet de loi S-... Projet de loi S-217, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 139 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-217-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-217/troisieme-lecture 4511311