00000cam 2200000zi 4500 9.961441 CaOODSP 20260407152539 m o d f cr bn |||||||| 260327t20262026onc oz f000 0 fre d 9780660992921 CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- e-po--- FR4-2026/5-PDF Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées (2025 septembre 16) Portugal / Defence - Agreement between Canada and the Portuguese Republic on the Protection of Classified Information = Portugal / Défense - Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées. Portugal / Défense - Accord entre le Canada et la République portugaise sur la protection des informations classifiées [Ottawa] : Treaty Law Division of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development = Direction du droit des traités du Ministère des affaires étrangères, du commerce et du développement, [2026] ©2026 1 ressource en ligne (14, 14 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Treaty series = Recueil des traités ; 2026/5 « Fait à Lisbonne le 16 septembre 2025. En vigueur le 21 mars 2026. » Numérotation répétée sur les pages suppléants. « Le présent Accord énonce les règles régissant la protection des informations classifiées qui sont fournies ou communiquées, dans un contexte de sécurité industrielle ou de défense, par une Partie à l'autre Partie, ou par une Partie à un contractant de l'autre Partie, ou encore par un contractant d'une Partie à un contractant de l'autre Partie, conformément au droit interne des Parties » -- Article 2, Objectif et portée, page 3. Texte en anglais et en français. Secret-défense Droit Canada Législation. Secret-défense Droit Portugal Législation. Canada Relations extérieures Traités. Portugal Relations extérieures Traités. Traités rvmgf Canada. Affaires mondiales Canada. Direction du droit des traités, organisme de publication. Canada, participant à un traité. Portugal, participant à un traité. Portugal / Defence - Agreement between Canada and the Portuguese Republic on the Protection of Classified Information = eng (CaOODSP)9.961442 Canada treaty series ; 2026/5. (CaOODSP)9.811738 PDF 511 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/amc-gac/FR4-2026-5.pdf