00000cam 2200000zi 4500 9.961823 CaOODSP 20260417122340 m o d f cr mn||||||||| 260410e198802##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- JS3-2/1988-8F-PDF Compétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle. [Ottawa] : Solliciteur général Canada, Secrétariat du Ministère = Solicitor General Canada, Ministry Secretariat, février 1988. 1 ressource en ligne (iv, 39 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Révision du droit correctionnel, document de travail ; no 8 Édition numérisée de l'imprimée [par Sécurité publique Canada]. Publié aussi en anglais sous le titre : Federal-provincial issues in corrections. « Le présent document exprime les opinions provisoires du Groupe de travail sur la Révision du droit correctionnel. Il a été rédigé à des fins de discussion seulement et ne reflète ni les opinions du Solliciteur général du Canada ni celles du gouvernement du Canada. » Comprend des références bibliographiques (pages 33-34). « Énonce les buts de ce document de travail, qui sont de traiter des questions juridiques liées aux trois éléments suivants des compétences fédérales et provinciales en matière correctionnelle: 1. partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux; 2. exercice du pouvoir du gouvernement fédéral en droit pénal d'adopter des dispositions législatives qui s'appliquent aux systèmes correctionnels des provinces et territoires; et 3. sujets de discorde entre les paliers fédéral et provincial et nouveaux éléments de leurs relations dans le secteur correctionnel. » -- Résumé, page [i]. Justice pénale Administration Canada. Droit pénal Canada. Relations fédérales-provinciales (Canada) Services correctionnels Politique gouvernementale Canada. Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication. Federal-provincial issues in corrections. (CaOODSP)9.961815 Révision du droit correctionnel, document de travail ; no 8. (CaOODSP)9.957865 PDF 1.26 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sp-ps/js3-2/JS3-2-1988-8-fra.pdf