00000cam 2200000zi 4500 9.961943 CaOODSP 20260416120037 m o d f cr |n |||||||| 260415s1996 onc ol f|0| 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB352-74/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development = Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable. Loi visant la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable Protection de l'environnement (1997) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 1996. 1 ressource en ligne (261 pages en pagination multiple). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-[74], 2e session, 35e législature « Premiere lecture le, 1996. » Édition numérisée de l’imprimé [par Environnement et Changement climatique Canada]. Également publié en version imprimée. Texte en anglais et en français. Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Droit à l'environnement Canada. Environnement Protection Canada. Projets de loi rvmgf Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1997) : (CaOODSP)9.528469 An Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development = eng (CaOODSP)9.961938 Projet de loi C-... Projet de loi C-[74], 2e session, 35e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 36,167 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB352-74-1.pdf HTML N/A https://www.parl.ca/documentviewer/fr/35-2/projet-loi/C-74/premiere-lecture