00000cam 2200000zi 4500 9.961983 CaOODSP 20260417092321 m o d f cr bn||||||||| 260417e20260414onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-273/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Pest Control Products Act and the Food and Drugs Act = Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Loi modifiant la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues Titre abrégé : Loi visant à faciliter la modernisation de la réglementation en matière d'agriculture [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 14 avril 2026. 1 ressource en ligne (ii, 8 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-273, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 14 avril 2026. » « M. Bexte. » « Le texte modifie la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences et la Loi sur les produits antiparasitaires afin de prévoir l'enregistrement, l'homologation et l'approbation provisoires des aliments du bétail, des engrais, des semences et des produits antiparasitaires déjà approuvés par au moins deux États de confiance. Il modifie également la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que le ministre peut, par arrêté, déclarer que certaines exigences de cette loi ou des règlements relativement à une drogue pour usage vétérinaire sont réputées être respectées sur le fondement d'une décision d'une autorité réglementaire étrangère ou de renseignements ou documents émanant de celle-ci » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi relative aux aliments du bétail. Canada. Loi sur les engrais. Canada. Loi sur les semences. Canada. Loi sur les produits antiparasitaires. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Droit rural Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Pest Control Products Act and the Food and Drugs Act = eng (CaOODSP)9.961980 Projet de loi C-... Projet de loi C-273, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 213 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-273-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-273/premiere-lecture 451138