00000cam 2200000zi 4500 9.962003 CaOODSP 20260420144709 m o d f cr |n |||||||| 260417s2026 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-246/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting the recognition of wartime service = Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre. Loi concernant la reconnaissance du service en temps de guerre Titre abrégé : Loi sur la reconnaissance du service en temps de guerre [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 7 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-246, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3 Charles III, 2025. » « Première lecture le 16 avril 2026. » « L'honorable sénateur Yussuff. » « Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national pour la reconnaissance de certains services militaires à titre de service en temps de guerre et pour la désignation à ce titre, par le gouverneur en conseil, des services militaires qui satisfont aux critères objectifs du cadre national »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Décorations militaires Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting the recognition of wartime service = eng (CaOODSP)9.961998 Projet de loi S-. Projet de loi S-246, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 138 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-246-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-246/premiere-lecture