00000cam 2200000zi 4500 9.962059 CaOODSP 20260427125810 m o d f cr |n |||||||| 260421s2026 onc ol f|0| 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-274/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2026. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-274, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 20 avril 2026. » « Mme Kwan. » « Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’offrir un moyen d’obtenir la citoyenneté à certaines personnes qui n’avaient pas qualité de citoyen lorsqu’elles ont cessé d’être prises en charge par un organisme de protection de la jeunesse ou un parent nourricier. Il modifie aussi la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir qu’une mesure de renvoi prise contre de telles personnes qui ont présenté une demande de citoyenneté ne peut être exécutée tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue relativement à la demande »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur la citoyenneté. Canada. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Enfants placés Droit Canada Législation. Enfants immigrants Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Citizenship Act and the Immigration and Refugee Protection Act = eng (CaOODSP)9.962058 Projet de loi C-... Projet de loi C-274, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 177 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-274-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-274/premiere-lecture