00000cam 2200000zi 4500 9.962287 CaOODSP 20260429070737 m o d f cr bn||||||||| 260428e20260427onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-29/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations = Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements. Loi constituant l'Agence contre les crimes financiers et apportant des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements Titre abrégé : Loi sur l'Agence contre les crimes financiers [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 27 avril 2026. 1 ressource en ligne (v, 15 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-29, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 27 avril 2026. » « Ministre des Finances. » « Le texte constitue l'Agence contre les crimes financiers à titre d'agence fédérale spécialisée qui est chargée du contrôle d'application de la loi et dont la mission consiste à enquêter sur des crimes financiers et à contribuér au recouvrement des produits de la criminalité. Il apporte également des modifications corrélatives à certaines lois et à certains règlements » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Infractions économiques Droit Canada Législation. Infractions économiques Enquêtes Canada. Administration publique Canada. Projets de loi rvmgf An Act to establish the Financial Crimes Agency and to make consequential amendments to certain Acts and regulations = eng (CaOODSP)9.962285 Projet de loi C-... Projet de loi C-29, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 306 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-29-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-29/premiere-lecture 91260