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043 |an-cn---
0861 |aXB451-225/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code = |bLoi modifiant le Code criminel.
24611|aLoi modifiant le Code criminel
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 27 avril 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 10 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-225, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 27 avril 2026. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin : a) d'ériger en infraction particulière le meurtre au premier degré si le meurtre est commis contre un partenaire intime dans le contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif; b) de prévoir que le tribunal est tenu, à l'égard des cas d'homicides involontaires coupables commis par un accusé contre son partenaire intime dans un contexte d'un schéma de comportement contrôlant ou coercitif, d'envisager d'infliger l'emprisonnement à perpétuité et, le cas échéant, de prévoir que le contrevenant adulte ne peut bénéficier de la libération conditionnelle avant dix à vingt-cinq ans; c) d'ériger en infractions les infractions incluses commises avec usage, tentative ou menace de violence contre un partenaire intime; d) de faire passer la période de détention des choses saisies prévue à l'article 490 de la loi de trois mois à cent quatre-vingts jours » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aViolence entre partenaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code = |eeng|w(CaOODSP)9.962289
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-225, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s235 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-225-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-225/troisieme-lecture
986 |a451066