00000cam 2200000zi 4500 9.962331 CaOODSP 20260429082538 m o d f cr bn||||||||| 260429e20260428onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-275/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (sexual assault material) = Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle). Loi modifiant le Code criminel (matériel d'agression sexuelle) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 28 avril 2026. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-275, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture, le 28 avril 2026. » « M. Bailey. » « Le texte modifie le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait de se livrer à certaines activités liées à des enregistrements visuels représentant des activités sexuelles non consensuelles » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Violence sexuelle Droit Canada Législation. Attentat à la pudeur Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (sexual assault material) = eng (CaOODSP)9.962330 Projet de loi C-... Projet de loi C-275, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-275-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-275/premiere-lecture 451124