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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-205/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
2461 |iTitre subsidiaire : |aLoi proposant des solutions de rechange à l'isolement et prévoyant une surveillance et des mesures de réparation dans le système correctionnel (Loi de Tona)
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |cle 28 avril 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 7 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-205, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par le Sénat le 28 avril 2026. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin, notamment: a) de prévoir que toute personne condamnée ou transférée à un pénitencier ou toute personne transférée dans une unité d'intervention structurée doit voir son dossier renvoyé à une personne qualifiée aux fins d'évaluation de la santé mentale; b) de veiller à ce que la durée de l'incarcération dans une unité d'intervention structurée ne dépasse pas quarante-huit heures, sauf ordonnance contraire d'une cour supérieure; c) de permettre à des groupes communautaires et à d'autres services de soutien similaires d'assurer la prestation de services correctionnels aux personnes issues de populations défavorisées ou en situation minoritaire et de proposer des plans pour la libération de ces personnes et leur réintégration dans la collectivité; d) de permettre aux personnes condamnées à une periode d'incarcération ou assujetties à une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de demander au tribunal qui a imposé la peine de réduire cette période, lorsqu'il y a eu injustice dans l'administration de la peine » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aDroit correctionnel|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = |eeng|w(CaOODSP)9.962345
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-205, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s171 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-205-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-205/troisieme-lecture
986 |a4512116