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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-30/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026 = |bLoi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
24611|aLoi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
2461 |iTitre abrégé : |aLoi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 29 avril 2026.
300 |a1 ressource en ligne (vi, 34 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-30, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 29 avril 2026. »
500 |a« Ministre des Finances et du Revenu National. »
520 |a« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de derniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 » » -- Recommandation, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aBudget|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDroit fiscal|zCanada|vLégislation.
650 6|aImpôt sur le revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDéveloppement économique|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aAmendements (Procédure parlementaire)|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to implement certain provisions of the spring economic update tabled in Parliament on April 28, 2026 = |eeng|w(CaOODSP)9.962393
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-30, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s532 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-30-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-30/premiere-lecture
986 |a91264