00000cam 2200000zi 4500 9.962412 CaOODSP 20260430101936 m o d f cr bn||||||||| 260430e20260311onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-3/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations = Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Loi modifiant la Loi sur les poids et mesures, la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, le Règlement sur les poids et mesures et le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 11 mars 2026. 1 ressource en ligne (ii, 28 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-3, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par le Sénat le 11 mars 2026. » « Le texte modifie la Loi sur les poids et mesures afin, notamment de clarifier les attributions du ministre de l'Industrie et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des instruments et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs. Il modifie aussi la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz afin, notamment, d'élargir la définition de « compteur », de conférer au président le pouvoir d'accorder certaines exemptions, de clarifier les étapes précédant la mise en service d'un appareil, de clarifier les attributions du ministre et des inspecteurs, de conférer au ministre certains pouvoirs concernant, entre autres, l'échantillonnage aux fins d'examen des compteurs et la prise de mesures correctives et préventives et de conférer aux inspecteurs certains pouvoirs. Il abroge également certaines dispositions du Règlement sur les poids et mesures et du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Enfin, il prévoit des dispositions transitoires » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les poids et mesures. Canada. Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. Poids et mesures Droit Canada Législation. Compteurs électriques Droit Canada Législation. Compteurs à gaz Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Weights and Measures Act, the Electricity and Gas Inspection Act, the Weights and Measures Regulations and the Electricity and Gas Inspection Regulations = eng (CaOODSP)9.962409 Projet de loi S-... Projet de loi S-3, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 348 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-3-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-3/troisieme-lecture 91246