00000cam 2200000zi 4500 9.962563 CaOODSP 20260522101313 m o d f cr |n||||||||| 260505t20262026oncd ob f|0| 0 fre d 9780660998367 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H149-20/2026F-PDF Rapport sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage / préparé par : Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada. Ottawa : Santé Canada = Health Canada, 2026. ©2026 1 ressource en ligne (41 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act. Comprend des références bibliographiques (pages 40-41). « Le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) portait sur la conformité et l’application de la Loi. Cet examen, qui évalue la capacité de Santé Canada à appliquer efficacement la LTPV, se veut un complément aux premier et deuxième examens législatifs de la LTPV »--Résumé, page 3. Canada. Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Tabac Droit Canada. Vapotage Droit Canada. Santé Canada. Direction de la lutte au tabagisme, organisme de publication. Report of the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act / (CaOODSP)9.962562 PDF 912 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sc-hc/H149-20-2026-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-troisieme-examen-legislatif-loi-tabac-produits-vapotage/rapport-final.html 260099