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0861 |aH149-20/2026F-PDF
24500|aRapport sur le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage / |cpréparé par : Secrétariat de l’examen législatif, Direction de la lutte au tabagisme, Direction générale des substances contrôlées et du cannabis, Santé Canada.
264 1|aOttawa : |bSanté Canada = Health Canada, |c2026.
264 4|c©2026
300 |a1 ressource en ligne (41 pages) : |bgraphiques
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500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Report of the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 40-41).
520 |a« Le troisième examen législatif de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV) portait sur la conformité et l’application de la Loi. Cet examen, qui évalue la capacité de Santé Canada à appliquer efficacement la LTPV, se veut un complément aux premier et deuxième examens législatifs de la LTPV »--Résumé, page 3.
61016|aCanada. |tLoi sur le tabac et les produits de vapotage.
650 6|aTabac|xDroit|zCanada.
650 6|aVapotage|xDroit|zCanada.
7101 |aSanté Canada. |bDirection de la lutte au tabagisme, |eorganisme de publication.
77508|tReport of the third legislative review of the Tobacco and Vaping Products Act / |w(CaOODSP)9.962562
85640|qPDF|s912 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sc-hc/H149-20-2026-fra.pdf
85640|qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/programmes/consultation-troisieme-examen-legislatif-loi-tabac-produits-vapotage/rapport-final.html
986 |a260099