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0861 |aHR34-33/2022F-PDF
1001 |aVan Wagner, Estair, |eauteur.
24510|aObligations fédérales relatives aux campements : |bla sécurité d'occupation au Canada / |cEstair Van Wagner.
264 1|a[Ottawa] : |bCommission canadienne des droits de la personne = Canadian Human Rights Commission, |c31 mars 2022.
264 4|c©2023
300 |a1 ressource en ligne (46 pages)
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal obligations and encampments : security of tenure in Canada.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les gouvernements ne doivent pas utiliser l’absence de logement officiel ou de mode d’occupation reconnu pour justifier les expulsions forcées ou l’absence d’engagement significatif et de services de base pour les résidents des campements. Cela aggrave la violation préexistante du droit au logement et d’autres violations des droits de la personne » -- Introduction, page 5.
650 6|aDroit au logement|zCanada.
650 6|aCamps de personnes sans-abri|zCanada.
650 6|aExpulsion (Droit)|zCanada.
650 6|aLogement|xPolitique gouvernementale|zCanada.
650 6|aAutochtones|xLogement|zCanada.
650 6|aDiscrimination dans le logement|zCanada.
7102 |aCommission canadienne des droits de la personne. |bBureau du défenseur fédéral du logement, |eorganisme de publication.
77508|tFederal obligations and encampments : |w(CaOODSP)9.962805
85640|qPDF|s719 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/ccdp-chrc/HR34-33-2022-fra.pdf