Language selection

Government of Canada / Gouvernement du Canada

Search

An Act respecting certain measures to strengthen the economy = Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.: XB451-39/1-PDF

« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie » » -- Recommandation, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.966136&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting certain measures to strengthen the economy = Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
Variant title
  • Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie
  • Titre abrégé : Loi visant à bâtir un Canada fort
Series title
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-39, 1re session, 45e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
  • « Première lecture le 21 septembre 2026. »
  • « Ministre des transports et Leader du gouvernement à la Chambre des communes. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 21 septembre 2026.
Description1 ressource en ligne (xii, 232 pages).
Catalogue number
  • XB451-39/1-PDF
Departmental catalogue number91273
Subject terms
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.

Page details

Report a problem or mistake on this page
Date modified: