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043 |an-cn---
0861 |aXB451-292/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Criminal Code (victim protection) = |bLoi modifiant le Code criminel (protection des victimes).
24611|aLoi modifiant le Code criminel (protection des victimes)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 8 octobre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 5 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-292, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture, le 8 octobre 2026. »
500 |a« Mme Roberts. »
520 |a« Le texte modifie le Code criminel afin de renforcer la protection des victimes, notamment : a) en prévoyant que les personnes déclarées coupables d’une infraction relative à la traite des personnes sont passibles, en plus de toute autre peine prévue par cette loi, d’une amende maximale de 100 000 $; b) en éliminant, lorsqu’il s’agit d’établir si une personne a commis une infraction relative à la traite des personnes, l’exigence que la victime démontre une crainte raisonnable; c) en prévoyant des peines consécutives pour les infractions relatives à la traite des personnes; d) en précisant qu’une ordonnance rendue afin qu’un témoin témoigne à l’extérieur de la salle d’audience peut préciser que le témoignage sera rendu dans un lieu autre que le bâtiment où se trouve la salle d’audience; e) en élargissant la liste des infractions à l’égard desquelles il ne peut être tenu d’enquête préliminaire; f) en élargissant les circonstances dans lesquelles un enregistrement vidéo réalisé dans un délai raisonnable après la perpétration d’une infraction reprochée et montrant la victime en train de décrire les faits à l’origine de l’accusation est admissible en preuve » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tCode criminel.
650 6|aTraite des êtres humains|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to amend the Criminal Code (victim protection) = |eeng|w(CaOODSP)9.966638
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-292, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s276 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-292-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-292/premiere-lecture
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