00000cam 2200000zi 4500 9.966648 CaOODSP 20261009132922 m o d f cr bn||||||||| 261009e20261007onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-7/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to modernize certain regulatory and administrative processes = Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs. Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs Titre subsidiaire : Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens Réimpression. [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, le 7 octobre 2026. 1 ressource en ligne (x, 183 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-7, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « La présente réimpression corrige l’annexe 1 du projet de loi dans chaque langue officielle. En raison d’un problème technique, certains des éléments du texte ne s’affichaient pas correctement dans la première version publiée. » « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. » « Première lecture le 7 octobre 2026. » « L'honorable sénateur Moreau, C.P.. » « La section 1 de la partie 1 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment : a) prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Règlements (Droit administratif) Canada. Procédure administrative Canada. Déréglementation Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to modernize certain regulatory and administrative processes = eng (CaOODSP)9.966649 Projet de loi S-... Projet de loi S-7, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 1.84 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-7-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-7/premiere-lecture 91278