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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aYB451-7/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to modernize certain regulatory and administrative processes = |bLoi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.
24631|aLoi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs
2461 |iTitre subsidiaire : |aLoi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
250 |aRéimpression.
264 1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |cle 7 octobre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (x, 183 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-7, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« La présente réimpression corrige l’annexe 1 du projet de loi dans chaque langue officielle. En raison d’un problème technique, certains des éléments du texte ne s’affichaient pas correctement dans la première version publiée. »
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture le 7 octobre 2026. »
500 |a« L'honorable sénateur Moreau, C.P.. »
520 |a« La section 1 de la partie 1 modifie la Loi sur la commercialisation des produits agricoles pour, notamment : a) prévoir que les pouvoirs d’un office de commercialisation — relativement à la commercialisation d’un produit agricole sur les marchés interprovincial ou international — lui sont délégués par inscription de son nom à l’annexe de cette loi, plutôt que par décret » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aRèglements (Droit administratif)|zCanada.
650 6|aProcédure administrative|zCanada.
650 6|aDéréglementation|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act to modernize certain regulatory and administrative processes = |eeng|w(CaOODSP)9.966649
830#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-7, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500666
85640|qPDF|s1.84 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/sen/YB451-7-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-7/premiere-lecture
986 |a91278