00000cam 2200000zi 4500 9.966696 CaOODSP 20261019115337 m o d f cr bn||||||||| 261013m20261008onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-219/3-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) and the Special Economic Measures Act = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales. Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale (loi n° 3 de Sergueï Magnitski) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, le 8 octobre 2026. 1 ressource en ligne (ii, 9 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-219, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. » « Adopté par la Chambre des communes, le 8 octobre 2026. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne, aux prisonniers d’opinion et aux défenseurs des droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) qu’une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doit être déposée devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 11b) de la loi est alourdie. Le texte modifie par ailleurs la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’en changer le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales et les mesures économiques spéciales (loi n° 2 de Sergueï Magnitski) ». Il modifie aussi cette loi afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) que les décrets et règlements pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 8a) de la loi est alourdie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Canada. Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) Droits de l'homme (Droit international) Canada. Sanctions économiques canadiennes. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) and the Special Economic Measures Act = eng (CaOODSP)9.966697 Projet de loi C-... Projet de loi C-219, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 361 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-219-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-219/troisieme-lecture 451061