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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-219/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) and the Special Economic Measures Act = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) et la Loi sur les mesures économiques spéciales
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l'échelle internationale (loi n° 3 de Sergueï Magnitski)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 8 octobre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 9 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-219, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes, le 8 octobre 2026. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne, aux prisonniers d’opinion et aux défenseurs des droits de la personne à l’échelle internationale. Il modifie également la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) qu’une copie de tout décret ou règlement pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doit être déposée devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 11b) de la loi est alourdie. Le texte modifie par ailleurs la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’en changer le titre abrégé pour la « Loi sur les sanctions internationales et les mesures économiques spéciales (loi n° 2 de Sergueï Magnitski) ». Il modifie aussi cette loi afin de prévoir : a) que les actes de répression transnationale soient sanctionnés; b) que les décrets et règlements pris en vertu de l’alinéa 4(1)b) de la loi doivent être déposés devant chaque chambre du Parlement; c) que la peine prévue à l’alinéa 8a) de la loi est alourdie » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
61016|aCanada. |tLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
650 6|aDroits de l'homme (Droit international)|zCanada.
650 6|aSanctions économiques canadiennes.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law) and the Special Economic Measures Act = |eeng|w(CaOODSP)9.966697
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-219, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s361 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-219-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-219/troisieme-lecture
986 |a451061