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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041 |afre|aeng
043 |an-cn---
0861 |aXB451-42/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting certain measures related to affordability and housing = |bLoi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement.
24611|aLoi visant certaines mesures liées à l’abordabilité et au logement
2461 |iTitre abrégé : |aLoi sur l’abordabilité des produits d’épicerie et du logement
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |cle 18 novembre 2026.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 4 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-42, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4-5 Charles III, 2025-2026. »
500 |a« Première lecture, le 18 novembre 2026. »
500 |a« Ministredu logement et de l'infrastructure et Ministre responsable de développement économique Canada pour le Pacifique. »
520 |a« La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’augmenter les montants annuels maximaux de l’allocation canadienne pour l’épicerie et les besoins essentiels de 50 % pour l’année de prestations 2026-2027. La partie 2 prévoit l’abrogation de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens le 1er janvier 2029. Elle apporte également des modifications connexes à la Loi no 1d’exécution du budget de 2022 et au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens »--Sommaire, page ii.
546 |aTexte en français et en anglais.
61016|aCanada. |tLoi de l'impôt sur le revenu.
650 6|aSécurité du revenu|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLogement|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting certain measures related to affordability and housing = |eeng|w(CaOODSP)9.967969
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-42, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s286 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/parl/XB451-42-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-42/premiere-lecture