Guide canadien de rédaction législative française  : J2-36F

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publications.gc.ca/pub?id=9.512695&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Guide canadien de rédaction législative française
Type de publication Série
Langue [Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada
Périodicité Irrégulier
Reliure Feuilles mobiles
Numéro de catalogue
  • J2-36F
Numéros Révision générale. Mise à jour janvier 1991:
Mise à jour, mars 1997:
Mise à jour, juin 1992:
Mise à jour, janvier 1993:
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