La Charte canadienne des droits et libertés : S2-181/1987
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publications.gc.ca/pub?id=9.652916&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Secrétariat d'État du Canada. |
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Titre | La Charte canadienne des droits et libertés |
Type de publication | Monographie |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Papier |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Secrétariat d'État du Canada 1987. |
Reliure | Couverture souple |
ISBN | 0-662-55465-5 |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Charte des droits et libertés Droits de la personne |
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