La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett. : YM32-6/03-30F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.592581&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / Laura Barnett. |
| Titre de la série | [Les études générales modulaires]PRB 03-30F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Édition ultérieure | La prostitution au Canada |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couv. Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada : international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction. Comprend des réf. bibliogr. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 2005. |
| Auteur / Contributeur | Barnett, Laura. |
| Description | 34 p. |
| Numéro de catalogue |
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| Édition | Révisé le 15 avril 2005. |
| Descripteurs | Administration locale Droit international Enfant Femme Gouvernement fédéral Législation Prostitution Gouvernement provincial |
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