Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur : YX4-1993/23

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.522699&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Titre de la série Lois du Canada (1993)Chapitre 23
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Note(s) Bilingue
Information sur la publication Statuts Projet de loi C-88 sanctionné le 6 mai 1993.
Reliure Couverture souple
Description 5p. ; 27 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-1993/23
Descripteurs Législation
Droit d'auteur
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