Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices : Iu54-1/2009F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.636884&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence. |
---|---|
Titre | Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet : lignes directrices |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Lignes directrices — Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet, 18 février 2003" |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009. |
Description | 28p.références |
ISBN | 978-1-100-92659-9 |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Internet |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :