Telemarketing - Section 52.1 of the Competition Act : enforcement guidelines  : Iu54-19/2009E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.692618&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Competition Bureau.
Titre Telemarketing - Section 52.1 of the Competition Act : enforcement guidelines
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "This publication replaces the following Competition Bureau publication: Information Bulletin – Telemarketing – Section 52.1 of the Competition Act, September 20, 1999"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industry Canada. 2009.
Description 15p.
ISBN 978-1-100-13788-9
Numéro de catalogue
  • Iu54-19/2009E-PDF
Descripteurs Direct marketing
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