Concours publicitaires - section 74.06 de la Loi de la concurrence  : Iu54-5/2009F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.636888&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Concours publicitaires - section 74.06 de la Loi de la concurrence
Variante du titre Lignes directrices
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Bulletin d’information — Concours publicitaires — Article 74.06 de la Loi sur la concurrence, 15 juillet 1999"
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. 2009.
Description 14p.
ISBN 978-1-100-92663-6
Numéro de catalogue
  • Iu54-5/2009F-PDF
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