Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le... : FR4-2008/18

Cover image

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552005&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Affaires étrangères et Commerce international.
Titre Navigation : Protocole de 1996 modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, Londres, le 2 mai 1996, ratification par le Canda [i.e. Canada] le 9 mai 2008, en vigueur pour le Canada le 7 août 2008
Titre de la série Recueil des traités0317-23762008/18
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Affaires étrangères et Commerce international c2010.
Reliure Couverture souple
Description 21p. ; 25 cm.
ISBN 978-0-660-65752-3
ISSN 0317-2376
Numéro de catalogue
  • FR4-2008/18
Descripteurs Droit maritime
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Date de modification :