Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire  : YX4-2010/5

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.552067&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire
Variante du titre Titre abrégé : Loi limitant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 5, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-23A
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 8p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/5
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